TRANSITIONS COLLECTIVES POUR LES EMPLOYEURS

Toute entreprise peut entrer dans le dispositif.

Quelques exemples de situations peuvent vous amener à identifier des emplois dits « fragilisés » et donc à TransCo :

• une évolution économique, conjoncturelle, réglementaire, technique ou technologique, environnementale, humaine et sociale … qui va impacter certains métiers
• une activité partielle prolongée
• la disparition de certains emplois dans l’entreprise à moyen et long terme
• une situation qui vous place dans une réflexion prospective, orientant à très long terme vers un plan de licenciement
• …

Transitions Collectives vous permet 

• d’anticiper les mutations qui ont un impact sur les métiers et les compétences de votre entreprise.
• d’imaginer les métiers de demain pour votre entreprise

Grâce à TransCo, vous accompagnez vos salariés volontaires à se reconvertir de manière sécurisée, sereine et préparée. Tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail, vos salariés bénéficient d’une formation financée par l’État, dans le but d’accéder à un métier porteur dans le même bassin de vie.

Mutations économiques, réglementaires, technologiques ou sociétales… votre entreprise doit s’adapter et faire évoluer ses métiers. 

TransCo peut vous aider à accompagner vos salariés, et peut apporter de l’oxygène à votre entreprise.

Comment ?

• En répondant avec agilité aux besoins en compétences du territoire par la construction de parcours de formation certifiants pour les salariés concernés et volontaires
• En prenant en charge le coût de la formation et de la rémunération des salariés concernés (avec maintien du contrat de travail), de façon intégrale pour les entreprises de moins de 300 salariés (au-delà, la prise en charge est dégressive). 

Transitions collectives représente ainsi une alternative « gagnant-gagnant » pour favoriser le dialogue social et pérenniser l’activité et les emplois d’un territoire.

Plusieurs acteurs sont à votre écoute et à celle de vos salariés : votre Transitions Pro, votre OPCO (Opérateur de compétences) et votre opérateur CEP (Conseil en Evolution Professionnelle).

Transitions Pro Hauts-de-France
pour vous permettre ainsi qu’à vos salariés de comprendre et d’accéder au dispositif.

Votre OPCO 
pour vous accompagner si besoin dans l’identification des emplois fragilisés.

Votre opérateur CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)
pour accompagner gratuitement vos salariés dans la construction de leur parcours de reconversion.
Pour les contacter : https://mon-cep.org/

1/ Vous identifiez les emplois dits « fragilisés » au sein de votre entreprise. Vous pouvez solliciter votre OPCO pour vous faire accompagner dans cette démarche d’identification.

2/ Vous impliquez dans la démarche les instances représentatives du personnel (CSE), quand votre entreprise en est pourvue. Le cas échéant, vous impliquez idéalement les salariés au plus tôt. Les modalités d’informations sont précisées dans l’instruction ministérielle (contactez-nous directement pour plus d’informations)

3/ Vous complétez la liste des métiers dits « fragilisés »
>> dans un accord GEPP pour les entreprises de plus de 300 salariés
>> dans un accord de type GEPP pour les entreprises de moins de 300 salariés : Je télécharge ici les modalités de négociation d’un accord collectif et l’accord de type GEPP

4/ Vous déposez et enregistrez cet accord GEPP ou accord de type GEPP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion.
>> Je dépose ici l’accord GEPP ou accord de type GEPP dûment rempli

5/ Vous recevez un récépissé de confirmation de dépôt.

>> Je télécharge le modèle = doc que je te transmets par ailleurs

6/ Vous nous transmettez votre accord GEPP ou accord de type GEPP et le récépissé du Ministère du Travail via votre espace personnel  Transitions Pro et complétez la rubrique « Transco » (voir ci-dessous).

7/ Nous prenons contact avec vous afin de convenir d’une réunion d’information destinée aux salariés susceptibles d’être éligibles à ce dispositif.  Vous informez ces salariés de cette démarche et les conviez à cette réunion co-animée par Transitions Pro et votre opérateur CEP. Ce dernier pourra ensuite accompagner les salariés dans l’analyse de leur situation, la formulation de leurs attentes et l’élaboration de leur projet professionnel.

8/ Les salariés volontaires, dont le métier a été identifié dans l’accord GEPP comme fragilisé, et souhaitant être formés à un métier porteur, doivent effectuer individuellement  une demande de prise en charge financière auprès de Transitions Pro Hauts-de-France.

Transitions Pro intervient sur la prise en charge de tout ou partie :

• des coûts pédagogiques de la formation à hauteur de 36 000 euros HT maximum
• de la rémunération de vos salariés (y compris charges sociales, légales et conventionnelles)

Avec un reste à charge entreprise selon les conditions suivantes :

ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIÉS
Financement Transitions Pro Hauts-de-France : 100%
Reste à charge : Aucun

ENTREPRISES DE 300 À 1 000 SALARIÉS
Financement Transitions Pro Hauts-de-France : 75%
Reste à charge : 25%

ENTREPRISES DE PLUS DE 1 000 SALARIÉS
Financement Transitions Pro Hauts-de-France : 40%
Reste à charge : 60%

À noter

• Vous continuez à verser la rémunération de vos salariés et vous serez remboursé dans un délai d’un mois par Transitions Pro.
• L’entreprise qui accueille vos salariés formés peut aussi participer au financement de son parcours de formation.

Une réelle opportunité d’allègement de votre trésorerie, à un moment charnière de votre entreprise !

Emploi dits « fragilisés »
Il s’agit des emplois concernés, directement ou non, par la mutation du marché du travail ou par les mutations économiques, conjoncturelles, réglementaires, technologiques, environnementales, sociales (…), mais également par la crise sanitaire et économique actuelle.

Métiers porteurs

Les métiers dits « fragilisés » s’opposent aux métiers porteurs, qui sont : 

• soit des métiers émergents issus de nouveaux domaines d’activité en plein essor,
• soit des métiers en tension dans des secteurs d’activité qui, traditionnellement, peinent à recruter
• soit des métiers qui offrent continuellement de fortes perspectives d’emploi

Un accord de type GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est un accord collectif signé entre l’entreprise et des représentants des salariés à l’issue d’une négociation. Il a pour objectif d’anticiper et de prévoir l’évolution des ressources humaines en lien avec les contraintes externes de l’environnement et les choix stratégiques de la structure. Il envisage l’ensemble des actions à mener pour garantir que l’entreprise ait toujours les compétences nécessaires à son activité.

A noter : Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur engage tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur l’ensemble des items énumérés à l’article L.2240- 20 du code du travail.

Accord GEPP

Un accord de type GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est un accord collectif signé entre l’entreprise et des représentants des salariés à l’issue d’une négociation. Il a pour objectif d’anticiper et de prévoir l’évolution des ressources humaines en lien avec les contraintes externes de l’environnement et les choix stratégiques de la structure. Il envisage l’ensemble des actions à mener pour garantir que l’entreprise ait toujours les compétences nécessaires à son activité.

A noter : Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur engage tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur l’ensemble des items énumérés à l’article L.2240- 20 du code du travail.

Application de l’accord GEPP à TransCo 

• Entreprises de moins de 11 salariés
  (L. 2232-21 du code du travail) :
  Consultation directe des salariés : Le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.
• Entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE :
  Soit consultation directe des salariés : le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.
  Soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté*: il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

• Entreprises entre 11 et 20 salariés avec des représentants élus ou entreprises de 20 à moins de 50 salariés (L. 2232-23-1)
  -Soit l’accord est négocié avec un élu du CSE (mandaté* ou non) : il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  -Soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté* : il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

• Entreprises de + de 50 salariés
  L’accord est négocié et signé avec des élus du CSE mandatés* (L. 2232-24) : il est approuvé par les salariés à la majorité simple.

  A défaut d’élu mandaté*, l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés* (L.2232-25) : il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

  A défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés* (L. 2232-26) : il est approuvé par les salariés à la majorité simple.

  Si l’entreprise dispose déjà d’un accord GEPP, (pour les entreprises d’au moins 300 salariés conformément à l’article L.2240- 20 du Code du Travail), celui-ci pourra être pris en compte pour mettre en œuvre les Transitions Collectives, sans qu’il soit besoin d’engager une nouvelle négociation à la condition qu’il comporte une liste des emplois fragilisés (le cas échéant, la signature d’une annexe suffira).
  

  * par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou à défaut au niveau national interprofessionnel

Vous devez vous rendre sur votre espace personnel Transitions Pro (voir comment y accéder ci-dessous). À partir de cet espace, vous devrez compléter la rubrique « Transco » et nous transmettre les document demandés  [Voir paragraphe « Comment mettre en place TransCo plus haut]

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  avec les informations suivantes : 

• Raison sociale
• Adresse postale
• Nom et prénom du référent du projet Transitions collectives au sein de votre entreprise / établissement avec coordonnées (mail et téléphone)
• N° de SIRET
• Code APE
• Convention collective / N°IDCC
• Effectif de votre entreprise / établissement

Votre espace personnel sera créé dans un délai de 48h maximum. Nous vous remercions de nous laisser précisément vos coordonnées pour que l’on puisse vous recontacter.