Le Projet de Transition Professionnelle

Le  Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation, afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession, à sa seule initiative.

Ce n’est pas une modalité particulière du plan de développement des compétences.

Le Projet de Transition Professionnelle peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante dont la certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) exception faite des Habilitations.

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

Lorsque le parcours de formation comporte plusieurs années, la prise en charge du financement du PTP est limitée à 1 an ou 1200 heures. Le bénéficiaire doit apporter le plan de financement prévu pour la partie du parcours non pris en charge au titre du PTP. En effet, la Commission Paritaire de Transitions Pro doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité du parcours pour se prononcer sur une partie de celui-ci. La Commission Paritaire peut instruire le projet du demandeur bien avant le démarrage de la formation pour sécuriser le parcours dans sa totalité.

Enfin, l’une des conditions de recevabilité d’un dossier étant l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, la demande de financement présentée à Transitions Pro portera sur la dernière année ou les 1200 dernières heures du parcours de formation comportant le passage de l’examen.

La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation du salarié sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation, conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé, en CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Salariés du secteur privé, en cours de CDI

Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Salariés du secteur privé, en cours de CDD

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
• dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
• Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.

Elle doit débuter au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.

Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 1600 heures travaillées dans la branche,
• Dont 600 heures dans l’entreprise ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé spécifique

L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.

Pour le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La demande de prise en charge doit être déposée : 

• Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission
• Et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail

Salarié intermittent du spectacle (relevant du spectacle vivant ou enregistré)

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 220 jours de travail ou cachets réparti sur les 2 à 5 dernières années,
• Et remplir selon les cas l’une des conditions suivantes :

• Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission
• Et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail

L’autorisation d’absence

Le salarié en CDI doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute pendant l’exécution de son contrat de travail CDD, doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. 

L’employeur donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

• L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
• Le PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
• Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
• Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2022 sont fixées selon le calendrier. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Hauts-de-France à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, vous pourrez formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Hauts-de-France, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.

*Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’

En cas d’un nouveau refus, le demandeur peut adresser un recours auprès du France Compétences.

En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée au dossier, sauf en cas de :

• Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
• Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les demandes selon des priorités.

Référentiel des priorités dans l’ordre de prise en charge des dossiers éligibles et recevables et selon l’ordre de dépôt
A COMPTER DU 1^er JANVIER 2022

PRIORITÉS RELATIVES AU PUBLIC CIBLE

PRIORITÉ 1 : Salariés les moins qualifiés (ouvriers et/ou employés de niveaux 3 ou infra du cadre national des certifications professionnelles).

PRIORITÉ 2 : Salariés reconnus inapte et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance.

PRIORITÉ 3 : Salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

PRIORITÉS RELATIVES AUX ACTIONS

PRIORITÉ 4 : Projet d’une durée maximale d’un an calendaire (en continu et à plein temps) ou projet d’une durée maximale de 1200 heures (en discontinu et/ou à temps partiel).

PRIORITÉ 5 : Projet intégrant une formation certifiante, structurée autour d’un ou plusieurs blocs de compétences, enregistrée au RNCP.

PRIORITÉ 6 : Projet proposant une ingénierie spécifique de formation ou de parcours (associant VAE, CléA, Hors Temps de Travail, Création/reprise d’entreprise, FOAD, AFEST).

PRIORITÉ 7 : Projet intégrant un parcours de formation incluant un cofinancement (FSE, Agefiph, France relance et sous conditions OPCO, Entreprise).

PRIORITÉ 8 : Projet ciblant un métier à fortes perspectives d’emploi ou un métier émergent (*).

PRIORITÉ 9 : Projet de salarié en emploi dans un secteur d’activité dont le taux d’emploi diminue (*).

PRIORITÉ 10 : Projet de salarié en contrat court (CDD, Intérim, Intermittents du Spectacle) ou à Temps partiel.

(*) Selon la liste définie par Transitions pro au regard des données régionales : Télécharger la liste 

Si la demande de financement d’un PTP est validée par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes :  

La prise en charge de la rémunération

Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC

• Rémunération pendant la formation => sur la base de 100 % du salaire moyen de référence

Si le salaire moyen de référence du salarié est > 2 fois le SMIC :

• Rémunération pendant la formation => sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
• Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1 201ème heure
• La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC

La prise en charge comprend également :

• Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
• Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

A noter :

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.