Depuis 2018, les salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession. Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’organisme de formation.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.
Le Projet de Transition Professionnelle peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante dont la certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) exception faite des Habilitations.
Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
- Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
- Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Lorsque le parcours de formation comporte plusieurs années, la prise en charge du financement du PTP est limitée à 1 an ou 1200 heures. Le bénéficiaire doit apporter le plan de financement prévu pour la partie du parcours non pris en charge au titre du PTP. En effet, la Commission Paritaire de Transitions Pro doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité du parcours pour se prononcer sur une partie de celui-ci. La Commission Paritaire peut instruire le projet du demandeur bien avant le démarrage de la formation pour sécuriser le parcours dans sa totalité.
Enfin, l’une des conditions de recevabilité de la demande de PTP étant l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, la demande de financement présentée à Transitions Pro portera sur la dernière année ou les 1200 dernières heures du parcours de formation comportant le passage de l’examen.
La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.
A noter :
Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé, en CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Salariés du secteur privé, en cours de CDI
Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Le salarié être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Salariés du secteur privé, en cours de CDD
Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.
Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 1600 heures travaillées dans la branche,
- Dont 600 heures dans l’entreprise ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé spécifique
L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
Pour le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
La demande de prise en charge doit être déposée :
- Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission
- Et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail
Salarié intermittent du spectacle (relevant du spectacle vivant ou enregistré)
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 220 jours de travail ou cachets réparti sur les 2 à 5 dernières années,
- Et remplir selon les cas l’une des conditions suivantes :
La demande de prise en charge doit être déposée :
- Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission
- Et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail
Le positionnement de l’organisme de formation
Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectué, à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, qui doit être approuvé par le salarié.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Une demande de PTP sera présentée en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.
La complétude de la demande et les délais de dépôt
La demande devra être retournée complète et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudiée.
Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.
La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2022 sont fixées selon le calendrier. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Hauts-de-France à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.
En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, vous pourrez formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Hauts-de-France, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.
*Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’
En cas d’un nouveau refus, le demandeur peut adresser un recours auprès du France Compétences.
En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée au dossier, sauf en cas de :
- Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
- Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les demandes selon des priorités.
Référentiel des priorités dans l’ordre de prise en charge des dossiers éligibles et recevables et selon l’ordre de dépôt
A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
PRIORITÉS RELATIVES AU PUBLIC CIBLE
PRIORITÉ 1 : Salariés les moins qualifiés (ouvriers et/ou employés de niveaux 3 ou infra du cadre national des certifications professionnelles).
PRIORITÉ 2 : Salariés reconnus inapte et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance.
PRIORITÉ 3 : Salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
PRIORITÉS RELATIVES AUX ACTIONS
PRIORITÉ 4 : Projet d’une durée maximale d’un an calendaire (en continu et à plein temps) ou projet d’une durée maximale de 1200 heures (en discontinu et/ou à temps partiel).
PRIORITÉ 5 : Projet intégrant une formation certifiante, structurée autour d’un ou plusieurs blocs de compétences, enregistrée au RNCP.
PRIORITÉ 6 : Projet proposant une ingénierie spécifique de formation ou de parcours (associant VAE, CléA, Hors Temps de Travail, Création/reprise d’entreprise, FOAD, AFEST).
PRIORITÉ 7 : Projet intégrant un parcours de formation incluant un cofinancement (FSE, Agefiph, France relance et sous conditions OPCO, Entreprise).
PRIORITÉ 8 : Projet ciblant un métier à fortes perspectives d’emploi ou un métier émergent (*).
PRIORITÉ 9 : Projet de salarié en emploi dans un secteur d’activité dont le taux d’emploi diminue (*).
PRIORITÉ 10 : Projet de salarié en contrat court (CDD, Intérim, Intermittents du Spectacle) ou à Temps partiel.
(*) Selon la liste définie par Transitions pro au regard des données régionales :Télécharger la liste
Si la demande de financement d’un PTP est validée par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 € HT soit 32,94 € TTC
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.
Vous devez obligatoirement fournir au salarié l’extrait du référentiel de certification mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire afin qu’il le joigne à sa demande
À noter :
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du PTP.
Pour obtenir le règlement, l’organisme de formation doit obligatoirement nous adresser une facture avec le certificat de réalisation, en concordance avec les heures suivies.